Comment se calcule l'indemnité de licenciement
Lorsqu'un salarié en CDI est licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, l'employeur doit lui verser une indemnité de licenciement. Le Code du travail fixe un montant plancher, l'indemnité légale, que ce calculateur estime à partir de deux paramètres seulement : le salaire de référence et l'ancienneté.
La formule légale
Depuis le décret de 2017, l'indemnité légale se calcule en deux tranches, à partir du salaire de référence mensuel (noté S) et de l'ancienneté en années (notée A) :
- Pour les années jusqu'à la 10ᵉ : ¼ de mois de salaire par année →
S × 1/4 × min(A, 10) - Pour les années au-delà de 10 ans : ⅓ de mois de salaire par année →
S × 1/3 × max(A − 10, 0)
Les années incomplètes comptent au prorata du nombre de mois. Une ancienneté de 8 ans et 6 mois équivaut donc à 8,5 années dans le calcul.
Le salaire de référence
On retient la formule la plus avantageuse pour le salarié entre :
- la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant le licenciement ;
- la moyenne des 3 derniers mois (les primes annuelles ou exceptionnelles étant alors recalculées au prorata sur la période).
Le salaire de référence se raisonne en brut. Pour passer du net au brut, utilisez notre convertisseur salaire brut ↔ net.
Exemples chiffrés
| Salaire de réf. | Ancienneté | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 2 000 € | 5 ans | 2 500 € |
| 2 500 € | 12 ans | 7 917 € |
| 3 000 € | 20 ans | 17 500 € |
Pour 20 ans à 3 000 € : 10 ans × ¼ × 3 000 = 7 500 €, plus 10 ans × ⅓ × 3 000 = 10 000 €, soit 17 500 €.
Erreurs fréquentes
- Confondre brut et net. Le calcul se fait sur le salaire brut de référence, pas sur le net perçu.
- Oublier la tranche à ⅓. Au-delà de 10 ans, seules les années supplémentaires passent à ⅓ : les 10 premières restent à ¼.
- Négliger la convention collective. Beaucoup de branches prévoient une indemnité plus généreuse ; c'est elle qui s'applique si elle est plus favorable.
- Croire que la faute grave ouvre droit à l'indemnité. En cas de faute grave ou lourde, l'indemnité légale n'est en principe pas versée.
Régime social et fiscal
L'indemnité de licenciement bénéficie, dans certaines limites, d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Au-delà de ces plafonds, la fraction excédentaire devient imposable et soumise à cotisations. Ce traitement dépend de votre situation (indemnité légale, conventionnelle ou transactionnelle) et doit être confirmé au cas par cas.