Comment se calcule l'indemnité minimale
La rupture conventionnelle est une rupture d'un commun accord d'un CDI. La loi impose que l'indemnité versée ne soit pas inférieure à l'indemnité légale de licenciement. C'est ce plancher que ce calculateur estime.
La formule légale
L'indemnité légale se calcule en deux parts, en fonction du salaire de référence mensuel (noté S) et de l'ancienneté en années (notée A) :
- Pour les années jusqu'à la 10ᵉ : ¼ de mois de salaire par année →
S × 1/4 × min(A, 10) - Pour les années au-delà de 10 ans : ⅓ de mois de salaire par année →
S × 1/3 × max(A − 10, 0)
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois. Par exemple, 8 ans et 6 mois comptent pour 8,5 années.
Exemples chiffrés
| Salaire de réf. | Ancienneté | Indemnité minimale |
|---|---|---|
| 2 000 € | 5 ans | 2 500 € |
| 2 500 € | 8 ans 6 mois | 5 313 € |
| 3 000 € | 15 ans | 12 500 € |
Pour 15 ans à 3 000 € : 10 ans × ¼ × 3 000 = 7 500 €, plus 5 ans × ⅓ × 3 000 = 5 000 €, soit 12 500 €.
Le salaire de référence
On retient la formule la plus avantageuse pour le salarié entre :
- la moyenne des 12 derniers mois précédant la rupture ;
- la moyenne des 3 derniers mois (les primes annuelles étant alors proratisées).
Saisissez dans le calculateur le montant le plus favorable. Le salaire de référence se raisonne en brut : pour passer du net au brut, utilisez notre convertisseur salaire brut ↔ net.
Points de vigilance
- L'indemnité légale n'est due qu'à partir de 8 mois d'ancienneté en principe.
- La convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir un calcul plus favorable : c'est alors lui qui s'applique.
- L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime social et fiscal spécifique (exonérations dans certaines limites) — à confirmer selon votre situation.
- Le montant final est négociable à la hausse : le calcul ici n'est qu'un plancher.